La carte grise de collection (CGC)

Carte grise normale ou carte grise de collection ? Les avantages de la nouvelle carte grise de collection sont nombreux. Mais quels sont les critères pour que votre véhicule soit considéré comme un véhicule de collection ? Quelles sont les contraintes pour demander un certificat d’immatriculation de véhicule de collection ? Comment l'obtenir ? Combien coûte la carte grise de collection ? Voici les réponses.

Qu'est-ce que la carte grise de collection ?

C'est une carte grise spéciale réservée aux voitures de 30 ans d'âge et plus. Elle permet de protéger les caractéristiques historiques de l'auto (format des plaques d'immatriculation, exclusion de toute procédure de destruction suite à un accident grave...), mais également de ne passer qu'un contrôle technique allégé tous les 5 ans, au lieu de tous les 2 ans avec une carte grise normale (CGN).

Avantages

Les voitures dotées d'une carte grise de collection ne passent le contrôle technique que tous les 5 ans (tous les 2 ans avec une CGN). Il s'agit en outre d'un contrôle technique simplifié, visant à vérifier l'état général de la voiture.

La carte grise de collection permet également de conserver les plaques d'immatriculation véhicule de collection, au format et à la couleur de l'époque.

En cas d'accident grave, la mention « carte grise collection » permet d'éviter que la voiture soit classée irréparable par un expert.

Contraintes

Depuis l'adoption du nouveau système d'immatriculation SIV en octobre 2009, la carte grise de collection a été réformée : plus besoin notamment de déclarer à la préfecture tout déplacement en dehors de la zone géographique d'origine. Il est même possible de circuler à l'étranger avec une CGC ! Seules véritables contraintes : la voiture de collection doit avoir au moins 30 ans et ne pas être utilisée pour du transport onéreux (location, voiture avec chauffeur, marchandises...).

Dans quels cas faut-il une attestation pour carte grise collection à la FFVE ?

Pour obtenir l’immatriculation d'un véhicule de collection, il faut demander un certificat à la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) uniquement si la carte grise d'origine de la voiture a été perdue, ou si la voiture est importée, ou encore si la carte grise présente des erreurs (mauvais numéro de série, type ou carrosserie). Dans tous les autres cas, le certificat collection de la FFVE n'est pas nécessaire.

Quel est le tarif d'une carte grise collection ?

Pour passer une voiture d'une carte grise normale à une carte grise collection (sans autre changement), il vous en coûtera le prix d'un cheval fiscal (le tarif dépend des régions), plus quelques euros de frais de gestion. Pour renouveler une carte grise collection (changement de domicile, de propriétaire...), le tarif est le même que pour une voiture de plus de 10 ans : moitié prix de la taxe régionale, plus les frais de gestion.

Le Contrôle Technique (1992, puis 2009)

Instauré en 1992 par George Sarre, Ministre des Transports de l’époque, la FFVE négocie et obtient la dispense de contrôle pour les véhicules en carte grise de collection. Le seul contrôle exigé est un contrôle initial lors d’une demande de carte grise de collection.

 

A l’occasion de la mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, la FFVE a négocié, pour les seuls véhicules de plus de trente ans munis d’une carte grise de collection, l’abandon de toute restriction géographique d’utilisation contre la soumission à un contrôle technique tous les 5 ans.

 

Ce résultat est juste et équilibré : il reconnait que les véhicules anciens parcourent bien moins de kilomètres que les véhicules récents (d’où l’espacement logique des contrôles), mais il reconnait la responsabilité sociale des collectionneurs, en demandant un contrôle périodique, sans lequel des doutes pourraient être émis quant à la sécurité de ces véhicules pour le public comme pour leurs propriétaires. Ce nouveau contrôle technique pour les véhicules en carte grise de collection tient compte des spécificités de ces véhicules et s'adapte aux contraintes de l'époque de construction du véhicule.


Par ailleurs, un véhicule immatriculé en carte grise de collection échappe à la procédure VTI (véhicule techniquement irréparrable) en cas d'accident et donc au retrait de sa carte grise par l'expert mandaté par les assurances.


Mon véhicule gravement accidenté est menacé par la procédure VTI, que dois-je faire?

Tout véhicule de genre VP, CTTE, REM, qu'il soit immatriculé en série NORMALE ou "VÉHICULE DE COLLECTION" peut être classé VE (Véhicule endommagé) par un expert et soumis à la procédure spécifique VE. Il a été difficile à la FFVE d'aller contre des dispositions relatives à la Sécurité Routière.

Par contre, la FFVE a obtenue (Annexe 1 de l'Arrêté du 29 Avril 2009 "critères d'irréparabilité technique") l'exclusion du classement en VTI (véhicule techniquement irréparable) des véhicules de collection. Cette exemption empêche d'envoyer en destruction automatique les dits véhicules. La remise sur la route passera par un contrôle technique.

Si un véhicule ancien, immatriculé en série NORMALE, venait à être classé VE, le propriétaire aurait intérêt à demander en urgence l' ATTESTATION FFVE, ce qui lui donnerait déja un statut administratif. Cela pourrait influencer l'expert pour faire jouer le bénéfice de l'exemption.
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